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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2262 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 780 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
83
Abstention
9
Votants
106
97 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 780 · RAPPORT ANNEXÉ

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité budgétaire en permettant un suivi dédié sur Budget de l’Aide Juridictionnelle en Outre-mer.

La création de cette ligne budgétaire de l’aide juridictionnelle, permet de développer une approche intelligente de l’Outre-mer et permettra au parlement d’adapter les politiques d’accès au droit au regard des données et des bassins de vie propres à chaque territoire ultramarin.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4500
Rassemblement National contre880 2180
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 001
Les Républicains contre620 210
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 300
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (14)

Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Cécile Untermaier SOC

contre (83)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Frédéric Petit Dem, Luc Lamirault HOR, Naïma Moutchou HOR, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT*, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Éric Ciotti LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN

abstention (9)

Philippe Gosselin LR, Frédéric Boccaletti RN*, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Laurent Jacobelli RN, Angélique Ranc RN, Emeric Salmon RN

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES