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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2127 du 03/07/2023

Sur l'amendement n° 416 de M. Schreck à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
67
Abstention
3
Votants
89
86 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 416 · Article 3

De Philippe Schreck (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

« Sur autorisation du procureur de la République, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue, en évitant de le subordonner à l’autorisation du procureur de la République.

En effet, une telle autorisation ne se justifie pas dès lors, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3300
Rassemblement National pour8814 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1000
Les Républicains pour625 230
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (19)

Ian Boucard LR, Pierre-Henri Dumont LR*, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Nicolas Ray LR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN

contre (67)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, François Gernigon HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Emmanuelle Anthoine LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Caroline Abadie RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE*, Stella Dupont RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Philippe Guillemard RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Brigitte Klinkert RE, Annaïg Le Meur RE*, Vincent Ledoux RE*, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Nicolas Metzdorf RE, Laure Miller RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (3)

Xavier Breton LR, Philippe Gosselin LR, Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN