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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
L16
Proposition de loi ordinaire 30/01/2024
→ 08/07/2026
17 9
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
L16
Proposition de loi ordinaire 11/12/2023
→ 25/06/2026
7 42
Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 24/06/2026
8 1
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
L16
Proposition de loi ordinaire 16/01/2024
→ 12/06/2026
14 4
Projet de loi de simplification de la vie économique
L16
Projet de loi ordinaire 24/04/2024
→ 26/05/2026
17 445
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
L16
Proposition de loi ordinaire 21/12/2023
→ 23/02/2026
9 6
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L16
Proposition de loi ordinaire 06/08/2022
→ 16/01/2026
23 13
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2024
→ 14/01/2026
8 0
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L16
Proposition de loi ordinaire 18/01/2024
→ 22/12/2025
19 109
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
L16
Projet de ratification des traités et conventions 12/06/2024
→ 22/10/2025
8 1
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
L16
Projet de loi ordinaire 14/12/2022
→ 30/09/2025
19 161
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
L16
Proposition de loi ordinaire 26/04/2024
→ 17/07/2025
13 206
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
L16
Proposition de loi ordinaire 21/04/2023
→ 11/07/2025
17 1
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
L16
Proposition de loi ordinaire 23/01/2024
→ 09/07/2025
17 4
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 09/07/2025
19 8
Mettre en place un registre national des cancers
L16
Proposition de loi ordinaire 21/04/2023
→ 30/06/2025
10 0
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2023
→ 27/06/2025
9 4
Faciliter la transformation des bureaux en logements
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2023
→ 16/06/2025
15 9
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
L16
Proposition de loi ordinaire 16/01/2024
→ 13/05/2025
19 8
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile
L16
Proposition de loi ordinaire 13/06/2024
→ 07/05/2025
3 0
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L16
Proposition de loi ordinaire 28/12/2023
→ 28/04/2025
18 47
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
L16
Proposition de loi ordinaire 29/04/2024
→ 11/04/2025
13 8
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
L16
Projet de ratification des traités et conventions 17/04/2024
→ 25/03/2025
8 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
L16
Projet de ratification des traités et conventions 17/04/2024
→ 25/03/2025
8 0
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
L16
Projet de loi ordinaire 26/03/2024
→ 24/03/2025
17 239
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
L16
Proposition de loi ordinaire 08/04/2024
→ 14/03/2025
10 17
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
L16
Proposition de loi ordinaire 26/02/2024
→ 14/03/2025
10 1
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 02/10/2023
→ 11/03/2025
11 2
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
L16
Proposition de loi ordinaire 20/02/2024
→ 27/02/2025
15 25
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022
→ 24/02/2025
19 2
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
L16
Proposition de loi ordinaire 05/02/2024
→ 19/02/2025
5 0
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
L16
Proposition de loi ordinaire 12/04/2024
→ 17/02/2025
9 1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
L16
Projet de ratification des traités et conventions 13/03/2024
→ 17/02/2025
10 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
L16
Projet de ratification des traités et conventions 17/01/2024
→ 17/02/2025
9 0
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2024
→ 14/02/2025
9 1
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
L16
Proposition de loi ordinaire 10/10/2023
→ 07/02/2025
10 0
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
L16
Proposition de loi ordinaire 16/04/2024
→ 05/02/2025
14 5
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
L16
Proposition de loi ordinaire 05/07/2023
→ 31/01/2025
5 0
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
L16
Proposition de loi ordinaire 08/11/2022
→ 29/01/2025
10 5
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
L16
Proposition de loi ordinaire 04/06/2024
→ 26/11/2024
9 2
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
L16
Proposition de loi ordinaire 28/04/2023
→ 19/11/2024
14 46
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023
→ 15/11/2024
9 1
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
L16
Proposition de loi ordinaire 03/08/2023
→ 15/11/2024
13 4
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
L16
Proposition de loi ordinaire 10/04/2024
→ 14/11/2024
5 0
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
L16
Projet de ratification des traités et conventions 07/02/2024
→ 13/11/2024
9 1
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
L16
Projet de ratification des traités et conventions 13/12/2023
→ 13/11/2024
9 0
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
L16
Proposition de loi ordinaire 22/05/2024
→ 06/11/2024
3 0
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans
L16
Proposition de loi ordinaire 27/03/2024
→ 06/11/2024
3 0
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
L16
Proposition de loi ordinaire 21/05/2024
→ 30/10/2024
5 0
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
L16
Proposition de loi ordinaire 06/06/2024
→ 09/10/2024
3 0