Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 551
- 27/05/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/04/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 05/06/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 661 · adopté : Proposition de loi n° 662
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/10/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/10/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/10/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 457
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/01/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 909 · adopté : Proposition de loi n° 909
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 10/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 10/02/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 742 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 14/02/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/04/2024 | proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Texte Déposé · n° 551 |
Proposition de loi | |
| 05/06/2024 | visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Texte Déposé · n° 662 |
Proposition de loi | |
| 05/06/2024 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551). Commission · n° 661 |
Rapport | |
| 16/10/2024 | proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Texte Déposé · n° 457 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2025 | visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Texte Déposé · n° 909 |
Proposition de loi | |
| 05/02/2025 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457). Commission · n° 909 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Séance · n° 45 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Séance · n° 45 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet Séance · n° 3 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 10/02/2025 n° 742 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). ensemble | adopté | 78 | 19 |