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Dossiers / 16e législature

Projet de loi de simplification de la vie économique

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
24/04/2024
→ 26/05/2026
Documents
17
Scrutins
445
Amendements
4 245

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 24/04/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 550
  3. 24/04/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond
  6. 24/04/2024 Renvoi en commission au fond
  7. Nomination de rapporteur
  8. 28/05/2024 Dépôt de rapport · Rapport n° 634 · adopté : Projet de loi n° 635
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 22/10/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 23/10/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 481
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  15. 23/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  16. 07/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  17. 19/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  18. 24/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  19. 24/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  20. 25/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  21. 25/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  22. 26/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  23. 26/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  24. 27/03/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  25. 08/04/2025 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
  26. 27/03/2025 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · Rapport n° 1191 · adopté : Projet de loi n° 1191
  27. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  28. 09/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  29. 09/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  30. 10/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  31. 10/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  32. 10/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  33. 11/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  34. 11/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  35. 11/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  36. 29/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  37. 30/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  38. 30/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  39. 27/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  40. 27/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  41. 28/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  42. 28/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  43. 13/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  44. 13/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  45. 13/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  46. 17/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  47. 17/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 2458 (adopté)
  48. Commission Mixte Paritaire
  49. 18/06/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique · Projet de loi n° 758
  50. 18/06/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique
  51. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique
  52. 20/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique
  53. 20/01/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2357 · adopté : Projet de loi n° 2357
  54. 20/01/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 286 · adopté : Projet de loi n° 287
  55. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  56. 14/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  57. 14/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 6184 (adopté)
  58. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  59. 15/04/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  60. 15/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  61. 07/04/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique · Accord
  62. Conseil constitutionnel
  63. 21/04/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  64. 28/04/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
  65. 21/05/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  66. Promulgation de la loi
  67. 26/05/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · de simplification de la vie économique · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
24/04/2024 projet de loi de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 550
Projet de loi
28/05/2024 de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 635
Projet de loi
28/05/2024 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550).
Commission · n° 634
Rapport
23/10/2024 projet de loi de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 481
Projet de loi PDF
27/03/2025 de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 1191
Projet de loi PDF
27/03/2025 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié).
Commission · n° 1191
Rapport PDF
18/06/2025 projet de loi de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 758
Projet de loi
20/01/2026 de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 2357
Projet de loi PDF
20/01/2026 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Commission · n° 2357
Rapport PDF
13/04/2026 de simplification de la vie économique
Texte Déposé · n° 287
Projet de loi
13/04/2026 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique (n°758).
Commission · n° 286
Rapport
projet de loi de simplification de la vie économique
Séance · n° 144
Projet de loi PDF
projet de loi de simplification de la vie économique
Séance · n° 273
Projet de loi PDF
projet de loi de simplification de la vie économique
Séance · n° 144
Projet de loi PDF
projet de loi de simplification de la vie économique
Séance · n° 273
Projet de loi PDF
projet de loi de simplification de la vie économique
Séance · n° 8
Projet de loi
projet de loi de simplification de la vie économique
Séance · n° 95
Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
DR641087913824552965
EPR174467310837349787
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Autres auteurs752480042149
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NI2011001023

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
09/04/2025
n° 1332
l'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté98129
10/04/2025
n° 1334
l'amendement n° 1965 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté6376
10/04/2025
n° 1335
l'amendement n° 1964 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4955
10/04/2025
n° 1336
le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté960
10/04/2025
n° 1337
l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté930
10/04/2025
n° 1338
l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté7553
10/04/2025
n° 1339
l'amendement n° 370 de Mme Panonacle et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté8943
10/04/2025
n° 1340
l'amendement n° 2156 (rect.) de M. Leseul à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7187
10/04/2025
n° 1341
l'amendement n° 129 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5992
10/04/2025
n° 1342
l'amendement n° 1963 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté9948
10/04/2025
n° 1343
l'amendement n° 1591 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5383
10/04/2025
n° 1344
l'amendement n° 1029 de M. Leseul et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5675
10/04/2025
n° 1345
l'amendement n° 1619 de M. Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2143
10/04/2025
n° 1346
l'amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4771
10/04/2025
n° 1347
l'amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté9639
10/04/2025
n° 1348
l'amendement n° 1030 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5379
10/04/2025
n° 1349
l'amendement n° 1197 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5580
10/04/2025
n° 1350
l'amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté14211
10/04/2025
n° 1351
l'amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté12386
10/04/2025
n° 1352
l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3862
10/04/2025
n° 1353
l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6828
10/04/2025
n° 1354
l'amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3455
10/04/2025
n° 1355
l'amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3757
10/04/2025
n° 1356
l'amendement n° 1899 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4661
10/04/2025
n° 1357
l'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6547
10/04/2025
n° 1358
l'amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3743
10/04/2025
n° 1359
l'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4454
10/04/2025
n° 1360
l'amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4851
10/04/2025
n° 1361
l'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5457
10/04/2025
n° 1362
l'amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5362
10/04/2025
n° 1363
l'amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4863
10/04/2025
n° 1364
l'amendement n° 2017 de Mme Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4668
10/04/2025
n° 1365
l'amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4165
10/04/2025
n° 1366
l'amendement n° 1968 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4617
10/04/2025
n° 1367
l'amendement n° 2103 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3642
10/04/2025
n° 1368
l'amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4253
10/04/2025
n° 1369
l'amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4655
10/04/2025
n° 1370
l'amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4457
10/04/2025
n° 1371
l'amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5862
10/04/2025
n° 1372
l'amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2980
10/04/2025
n° 1373
l'amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3871
10/04/2025
n° 1374
l'amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4381
10/04/2025
n° 1375
l'amendement n° 1966 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4345
10/04/2025
n° 1376
l'amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3291
10/04/2025
n° 1377
l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté9667
10/04/2025
n° 1378
l'amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3991
10/04/2025
n° 1379
l'amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3988
10/04/2025
n° 1380
l'amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6562
10/04/2025
n° 1381
l'amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4084
11/04/2025
n° 1382
l'amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1140
11/04/2025
n° 1383
l'amendement n° 939 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1546
11/04/2025
n° 1384
l'amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2048
11/04/2025
n° 1385
l'amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2251
11/04/2025
n° 1386
l'amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2750
11/04/2025
n° 1387
l'amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2951
11/04/2025
n° 1388
l'amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2843
11/04/2025
n° 1389
l'amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3246
11/04/2025
n° 1390
l'amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2949
11/04/2025
n° 1391
l'amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3444
11/04/2025
n° 1392
l'amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4176
11/04/2025
n° 1393
l'amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4073
11/04/2025
n° 1394
l'amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4174
11/04/2025
n° 1395
l'amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4773
11/04/2025
n° 1396
l'amendement n° 32 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2443
11/04/2025
n° 1397
l'amendement n° 942 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2553
11/04/2025
n° 1398
l'amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2964
11/04/2025
n° 1399
l'amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2762
11/04/2025
n° 1400
l'amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2964
11/04/2025
n° 1401
l'amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3166
11/04/2025
n° 1402
l'amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2863
11/04/2025
n° 1403
l'amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2862
11/04/2025
n° 1404
l'amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2857
11/04/2025
n° 1405
l'amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2657
11/04/2025
n° 1406
l'amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3055
11/04/2025
n° 1407
l'amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3052
11/04/2025
n° 1408
l'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2657
11/04/2025
n° 1409
l'amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2660
11/04/2025
n° 1410
l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2954
11/04/2025
n° 1411
l'amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2851
11/04/2025
n° 1412
l'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2656
11/04/2025
n° 1413
l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3145
11/04/2025
n° 1414
l'amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2547
11/04/2025
n° 1415
l'amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2545
11/04/2025
n° 1416
l'amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1117
11/04/2025
n° 1417
l'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1541
11/04/2025
n° 1418
l'amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3436
11/04/2025
n° 1419
l'amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2246
11/04/2025
n° 1420
l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2947
11/04/2025
n° 1421
l'amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2456
11/04/2025
n° 1422
l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1952
11/04/2025
n° 1423
le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté4639
11/04/2025
n° 1424
l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4043
11/04/2025
n° 1425
l'amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3741
11/04/2025
n° 1426
l'amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2748
11/04/2025
n° 1427
l'amendement n° 918 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2943
11/04/2025
n° 1428
l'amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1554
11/04/2025
n° 1429
l'amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2855
11/04/2025
n° 1430
l'amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2957
11/04/2025
n° 1431
l'amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2544
11/04/2025
n° 1432
l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4323
11/04/2025
n° 1433
l'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3937
11/04/2025
n° 1434
l'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4235
11/04/2025
n° 1435
l'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5138
11/04/2025
n° 1436
l'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4938
11/04/2025
n° 1437
l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4936
11/04/2025
n° 1438
l'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4543
11/04/2025
n° 1439
l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3445
11/04/2025
n° 1440
l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3050
11/04/2025
n° 1441
l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté4034
11/04/2025
n° 1442
l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4130
11/04/2025
n° 1443
l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3849
11/04/2025
n° 1444
l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2642
11/04/2025
n° 1445
l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3345
11/04/2025
n° 1446
l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2439
11/04/2025
n° 1447
l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1339
11/04/2025
n° 1448
l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4224
11/04/2025
n° 1449
l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3337
11/04/2025
n° 1450
l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3439
11/04/2025
n° 1451
l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3443
11/04/2025
n° 1452
l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3847
11/04/2025
n° 1453
l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3349
11/04/2025
n° 1454
l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3546
11/04/2025
n° 1455
l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3747
11/04/2025
n° 1456
l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3346
11/04/2025
n° 1457
l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2713
11/04/2025
n° 1458
l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2735
11/04/2025
n° 1459
l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2640
11/04/2025
n° 1460
l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2945
11/04/2025
n° 1461
l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5617
11/04/2025
n° 1462
l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté4931
11/04/2025
n° 1463
l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4822
11/04/2025
n° 1464
l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2933
11/04/2025
n° 1465
l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté4831
11/04/2025
n° 1466
l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2449
11/04/2025
n° 1467
l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4430
11/04/2025
n° 1468
l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1935
11/04/2025
n° 1469
l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4427
11/04/2025
n° 1470
l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1456
29/04/2025
n° 1475
l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté8316
29/04/2025
n° 1476
l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5250
29/04/2025
n° 1477
l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2969
29/04/2025
n° 1478
l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté7744
29/04/2025
n° 1479
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté1063
29/04/2025
n° 1480
l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté9754
29/04/2025
n° 1481
l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté10250
29/04/2025
n° 1482
l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté1043
29/04/2025
n° 1483
l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté1050
29/04/2025
n° 1484
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté9156
29/04/2025
n° 1485
l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7072
29/04/2025
n° 1486
l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté18107
29/04/2025
n° 1487
l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3676
30/04/2025
n° 1488
l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté7812
30/04/2025
n° 1489
l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1830
30/04/2025
n° 1490
l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5538
30/04/2025
n° 1491
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté9026
30/04/2025
n° 1492
l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté8928
30/04/2025
n° 1493
l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6138
30/04/2025
n° 1494
l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5754
30/04/2025
n° 1495
l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5650
30/04/2025
n° 1496
l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté8226
30/04/2025
n° 1497
l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté8723
30/04/2025
n° 1498
l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2164
30/04/2025
n° 1499
l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2878
30/04/2025
n° 1500
l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6153
30/04/2025
n° 1501
l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté9026
30/04/2025
n° 1502
l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté8828
30/04/2025
n° 1503
l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté5421
30/04/2025
n° 1504
l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2276
30/04/2025
n° 1505
l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2376
30/04/2025
n° 1506
l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2474
30/04/2025
n° 1507
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6730
30/04/2025
n° 1508
l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2079
30/04/2025
n° 1509
l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté7511
30/04/2025
n° 1510
l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté782
30/04/2025
n° 1511
l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2020
30/04/2025
n° 1512
l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté631
30/04/2025
n° 1513
l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté332
30/04/2025
n° 1514
l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5237
30/04/2025
n° 1515
l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté4828
30/04/2025
n° 1516
l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté6363
30/04/2025
n° 1517
l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6463
30/04/2025
n° 1518
l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3371
30/04/2025
n° 1519
l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2239
30/04/2025
n° 1520
l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2957
30/04/2025
n° 1521
l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4268
30/04/2025
n° 1522
l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4076
30/04/2025
n° 1523
l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4278
30/04/2025
n° 1524
l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2099
30/04/2025
n° 1525
l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté17108
30/04/2025
n° 1526
l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5119
30/04/2025
n° 1527
l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3481
30/04/2025
n° 1528
l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4673
30/04/2025
n° 1529
l'amendement n° 1532 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3185
30/04/2025
n° 1530
l'amendement n° 1597 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3185
30/04/2025
n° 1531
l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2963
30/04/2025
n° 1532
l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5858
30/04/2025
n° 1533
l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté9120
30/04/2025
n° 1534
l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3089
30/04/2025
n° 1535
l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) amendement rejeté3476
30/04/2025
n° 1536
l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2385
30/04/2025
n° 1537
l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté8237
30/04/2025
n° 1538
l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3783
27/05/2025
n° 2108
l’amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4168
27/05/2025
n° 2109
l’amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4589
27/05/2025
n° 2110
l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté47106
27/05/2025
n° 2111
l’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté37107
27/05/2025
n° 2112
l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté42111
27/05/2025
n° 2113
l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté43113
27/05/2025
n° 2114
l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2071
27/05/2025
n° 2115
l’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4291
27/05/2025
n° 2116
l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3088
27/05/2025
n° 2117
l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7182
27/05/2025
n° 2118
l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté53117
27/05/2025
n° 2119
l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté64129
27/05/2025
n° 2120
l’amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté55123
27/05/2025
n° 2121
l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté61125
27/05/2025
n° 2122
l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté62139
27/05/2025
n° 2123
l’amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté52122
27/05/2025
n° 2124
l’amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté57138
27/05/2025
n° 2125
l’amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté61137
27/05/2025
n° 2126
l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté56135
27/05/2025
n° 2127
l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté57135
27/05/2025
n° 2128
l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté61138
27/05/2025
n° 2129
l’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté59111
27/05/2025
n° 2130
l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté89123
28/05/2025
n° 2131
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté127179
28/05/2025
n° 2132
l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté7775
28/05/2025
n° 2133
l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7090
28/05/2025
n° 2134
l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté6491
28/05/2025
n° 2135
l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7596
28/05/2025
n° 2136
l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7799
28/05/2025
n° 2137
l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté7797
28/05/2025
n° 2138
l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté87100
28/05/2025
n° 2139
l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté10597
28/05/2025
n° 2140
l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté6974
28/05/2025
n° 2141
le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté7669
28/05/2025
n° 2142
le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté7679
28/05/2025
n° 2143
le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté8175
28/05/2025
n° 2144
l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté8574
28/05/2025
n° 2145
l'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4081
28/05/2025
n° 2146
l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5370
28/05/2025
n° 2147
l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4383
28/05/2025
n° 2148
l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté7957
28/05/2025
n° 2149
l'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5783
28/05/2025
n° 2150
l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté849
28/05/2025
n° 2151
l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté744
28/05/2025
n° 2152
l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté24115
28/05/2025
n° 2153
l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3884
28/05/2025
n° 2154
l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté3982
28/05/2025
n° 2155
l'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté35115
28/05/2025
n° 2156
le sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3590
28/05/2025
n° 2157
le sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2191
28/05/2025
n° 2158
le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3591
28/05/2025
n° 2159
le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté0127
28/05/2025
n° 2160
le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3690
28/05/2025
n° 2161
le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3788
28/05/2025
n° 2162
le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3772
28/05/2025
n° 2163
le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2185
28/05/2025
n° 2164
le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté1108
28/05/2025
n° 2165
le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté4284
28/05/2025
n° 2166
le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté4185
28/05/2025
n° 2167
le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3590
28/05/2025
n° 2168
le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3588
28/05/2025
n° 2169
le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2990
28/05/2025
n° 2170
le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3491
28/05/2025
n° 2171
le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3888
28/05/2025
n° 2172
le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté19107
28/05/2025
n° 2173
le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté18106
28/05/2025
n° 2174
le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté17110
28/05/2025
n° 2175
le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté5770
28/05/2025
n° 2176
le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté6070
28/05/2025
n° 2177
le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3391
28/05/2025
n° 2178
le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3591
28/05/2025
n° 2179
le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté4386
28/05/2025
n° 2180
le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté4683
28/05/2025
n° 2181
le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté6165
28/05/2025
n° 2182
le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté6267
28/05/2025
n° 2183
le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté3691
28/05/2025
n° 2184
l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4099
28/05/2025
n° 2185
l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté15127
28/05/2025
n° 2186
le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté1124
28/05/2025
n° 2187
l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté13109
28/05/2025
n° 2188
l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté7632
28/05/2025
n° 2189
l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté9128
28/05/2025
n° 2190
l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté9851
28/05/2025
n° 2191
l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5563
28/05/2025
n° 2192
l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5257
28/05/2025
n° 2193
l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5661
28/05/2025
n° 2194
l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5361
28/05/2025
n° 2195
l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5560
28/05/2025
n° 2196
l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4356
28/05/2025
n° 2197
l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté590
28/05/2025
n° 2198
l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4558
28/05/2025
n° 2199
l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4649
28/05/2025
n° 2200
l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté5619
28/05/2025
n° 2201
l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5262
28/05/2025
n° 2202
l'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté6811
28/05/2025
n° 2203
l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5252
28/05/2025
n° 2204
l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté4265
28/05/2025
n° 2205
l'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté5158
28/05/2025
n° 2206
l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté5752
13/06/2025
n° 2284
l'amendement n° 1641 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 24 A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2810
13/06/2025
n° 2285
l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3113
13/06/2025
n° 2286
l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté401
13/06/2025
n° 2287
l'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1131
13/06/2025
n° 2288
l'amendement n° 1951 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2417
13/06/2025
n° 2289
l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté441
13/06/2025
n° 2290
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté178
13/06/2025
n° 2291
l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté304
13/06/2025
n° 2292
l'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1528
13/06/2025
n° 2293
l'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1630
13/06/2025
n° 2294
l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté2410
13/06/2025
n° 2295
l'amendement de suppression n° 1621 de Mme Nosbé à l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté1610
13/06/2025
n° 2296
l'amendement de suppression n° 1775 de Mme Stambach-Terrenoir et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2328
13/06/2025
n° 2297
l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1535
13/06/2025
n° 2298
l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4015
13/06/2025
n° 2299
l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté440
13/06/2025
n° 2300
l'amendement n° 2130 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2429
13/06/2025
n° 2301
l'amendement n° 2137 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2229
13/06/2025
n° 2302
l'amendement n° 2140 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2429
13/06/2025
n° 2303
l'amendement n° 2133 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2430
13/06/2025
n° 2304
l'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2429
13/06/2025
n° 2305
le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté1730
13/06/2025
n° 2306
le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2430
13/06/2025
n° 2307
le sous-amendement n° 2825 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2430
13/06/2025
n° 2308
l'amendement n° 2151 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2515
13/06/2025
n° 2309
l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2026
13/06/2025
n° 2310
l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2122
13/06/2025
n° 2311
l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté936
13/06/2025
n° 2312
l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article rejeté2223
13/06/2025
n° 2313
l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1625
13/06/2025
n° 2314
l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3815
13/06/2025
n° 2315
l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1831
13/06/2025
n° 2316
l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2729
13/06/2025
n° 2317
l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté3225
13/06/2025
n° 2318
l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2928
13/06/2025
n° 2319
l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1518
13/06/2025
n° 2320
l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1030
13/06/2025
n° 2321
l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2531
13/06/2025
n° 2322
l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2435
13/06/2025
n° 2323
l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté3013
13/06/2025
n° 2324
l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3127
13/06/2025
n° 2325
l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2732
13/06/2025
n° 2326
l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2929
13/06/2025
n° 2327
l'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté554
13/06/2025
n° 2328
l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté438
13/06/2025
n° 2329
l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4415
13/06/2025
n° 2330
l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté4213
13/06/2025
n° 2331
l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2125
13/06/2025
n° 2332
l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté491
13/06/2025
n° 2333
l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté463
13/06/2025
n° 2334
le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté3914
13/06/2025
n° 2335
l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté520
13/06/2025
n° 2336
l'amendement n° 2122 de M. Alloncle et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2315
13/06/2025
n° 2337
l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté406
13/06/2025
n° 2338
l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté467
13/06/2025
n° 2339
l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2330
13/06/2025
n° 2340
l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3711
13/06/2025
n° 2341
l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté320
13/06/2025
n° 2342
l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté433
13/06/2025
n° 2343
l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3017
13/06/2025
n° 2344
l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1726
13/06/2025
n° 2345
l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2025
13/06/2025
n° 2346
l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1924
13/06/2025
n° 2347
l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1924
13/06/2025
n° 2348
l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1928
13/06/2025
n° 2349
l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1630
13/06/2025
n° 2350
l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté120
13/06/2025
n° 2351
l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté1916
13/06/2025
n° 2352
l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2527
13/06/2025
n° 2353
l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2526
13/06/2025
n° 2354
l'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2427
13/06/2025
n° 2355
l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3018
13/06/2025
n° 2356
l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2527
13/06/2025
n° 2357
l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2126
13/06/2025
n° 2358
l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2629
13/06/2025
n° 2359
l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2328
13/06/2025
n° 2360
l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2032
13/06/2025
n° 2361
l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté2923
13/06/2025
n° 2362
l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3318
13/06/2025
n° 2363
l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2524
13/06/2025
n° 2364
l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2523
13/06/2025
n° 2365
l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2412
13/06/2025
n° 2366
l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2124
13/06/2025
n° 2367
l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1523
13/06/2025
n° 2368
l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1521
13/06/2025
n° 2369
l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté2120
13/06/2025
n° 2370
l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3013
13/06/2025
n° 2371
l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1526
13/06/2025
n° 2372
le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2021
13/06/2025
n° 2373
l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1529
13/06/2025
n° 2374
l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1422
13/06/2025
n° 2375
l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2120
13/06/2025
n° 2376
l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté177
13/06/2025
n° 2377
l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1222
13/06/2025
n° 2378
l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1323
13/06/2025
n° 2379
l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1322
13/06/2025
n° 2380
l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté2018
13/06/2025
n° 2381
le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement rejeté2224
13/06/2025
n° 2382
l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1431
13/06/2025
n° 2383
l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1431
13/06/2025
n° 2384
l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1233
13/06/2025
n° 2385
l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1133
13/06/2025
n° 2386
l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté316
13/06/2025
n° 2387
l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2623
13/06/2025
n° 2388
l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté250
13/06/2025
n° 2389
l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2426
13/06/2025
n° 2390
l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté1913
13/06/2025
n° 2391
l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2623
13/06/2025
n° 2392
l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté173
13/06/2025
n° 2393
l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1325
13/06/2025
n° 2394
l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2313
13/06/2025
n° 2395
l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article adopté2517
13/06/2025
n° 2396
l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté445
13/06/2025
n° 2397
l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2529
13/06/2025
n° 2398
l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté434
13/06/2025
n° 2399
le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté2817
13/06/2025
n° 2400
le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). sous-amendement adopté2522
13/06/2025
n° 2401
l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2723
13/06/2025
n° 2402
l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2828
13/06/2025
n° 2403
l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2826
13/06/2025
n° 2404
l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2824
13/06/2025
n° 2405
l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2028
13/06/2025
n° 2406
l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2018
13/06/2025
n° 2407
l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté238
13/06/2025
n° 2408
l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2127
13/06/2025
n° 2409
l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2724
13/06/2025
n° 2410
l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3319
13/06/2025
n° 2411
l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2328
13/06/2025
n° 2412
l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3122
13/06/2025
n° 2413
l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2024
13/06/2025
n° 2414
l'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2522
13/06/2025
n° 2415
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). article rejeté2424
13/06/2025
n° 2416
l'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3120
13/06/2025
n° 2417
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3111
13/06/2025
n° 2418
l'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté2919
13/06/2025
n° 2419
l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3219
13/06/2025
n° 2420
l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement adopté3019
13/06/2025
n° 2421
l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1825
13/06/2025
n° 2422
l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté2223
13/06/2025
n° 2423
l'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). amendement rejeté1920
17/06/2025
n° 2458
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). ensemble adopté275252
14/04/2026
n° 6182
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). motion de rejet rejeté120247
14/04/2026
n° 6183
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). amendement rejeté149192
14/04/2026
n° 6184
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté275225