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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2394 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
13
Abstention
2
Votants
38
36 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2287 · Article 21 bis A

De Stéphane Travert (EPR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« , quel qu’en soit le support, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :

« , quel qu’en soit le support ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 800
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 120
Socialistes et apparentés pour667 000
Droite Républicaine pour494 001
Écologiste et Social contre381 400
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants pour332 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (23)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Julie Ozenne EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

contre (13)

Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Lisette Pollet RN, Thierry Tesson RN

abstention (2)

Laurent Alexandre LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR