Amendement n° 2287 · Article 21 bis A
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2394 | adopté | 23 pour, 13 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , quel qu’en soit le support, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , quel qu’en soit le support ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.