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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2342 du 13/06/2025

Sur l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
3
Abstention
0
Votants
46
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1657 · Article 15 bis B

De Lisa Belluco (EcoS) , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière.

En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol au préfet, il sera plus aisé pour le préfet de casser des décisions municipales, y compris si ces refus ou retraits sont prononcés pour respecter notre trajectoire de sobriété foncière.

Il est important de ne pas créer de mécanismes qui, au global, conduiront à plus de construction, plus d'artificialisation des sols.

Tel est l'objet de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12314 000
Ensemble pour la République pour943 201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour667 000
Droite Républicaine pour494 001
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (43)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, Françoise Buffet EPR, Marie Lebec EPR, Jean-François Rousset EPR*, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Christophe Bentz RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Maxime Michelet UDR

contre (3)

Éric Bothorel EPR*, Sandra Marsaud EPR, Christophe Naegelen LIOT

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR