Amendement n° 1657 · Article 15 bis B
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2342 | adopté | 43 pour, 3 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article n'est pas cohérent avec nos objectifs de sobriété foncière.
En effet, en envoyant d'office les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire ou des autres autorisations d’utilisation du sol au préfet, il sera plus aisé pour le préfet de casser des décisions municipales, y compris si ces refus ou retraits sont prononcés pour respecter notre trajectoire de sobriété foncière.
Il est important de ne pas créer de mécanismes qui, au global, conduiront à plus de construction, plus d'artificialisation des sols.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet