Scrutin n° 2329 du 13/06/2025

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« quatre mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« un mois ».

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réduire les délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre pour revenir à ceux proposés par le Sénat.

Ces délais étaient dans la version du Sénat fixés à quatre mois lorsque l'assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, et à un mois lorsqu'il ne désigne pas d’expert. Ils ont été portés en commission à respectivement six et deux mois.

Au global, cet article va pourtant dans le bon sens en ce qu'il permet aux petites entreprises, qui n’ont pas les services de gestion de contrats d’assurance comparables aux grandes entreprises, d'avoir une plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs. Par exemple, il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat, alors que cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvrant les particuliers. D'autre part, il étend la possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) de certains contrats d'assurance aux petites entreprises : celles-ci pourraient résilier sans frais ni pénalité, à partir d'un an à compter de la première prise d'effet, certains contrats d'assurance de dommages sans avoir à en attendre l’anniversaire.

En outre, le groupe LFI-NFP a fait adopter un amendement permettant d'exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques, de plus en plus intenses et régulières à mesure que le dérèglement climatique s'intensifie.

La réduction des délais dans lesquels l'assureur est tenu d'adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé à compter de la déclaration du sinistre est également un levier intéressant pour doter les entreprises d'une plus grande marge de manoeuvre face aux assureurs. Pour cette raison, nous souhaitons préserver cette disposition.