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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1499 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
78
Abstention
1
Votants
107
106 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2036 · Article 4 quater A

De Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Nous considérons que cet article est insuffisamment ciblé. La possibilité de réserver des marchés devrait être ciblée sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire, sur les acteurs qui contribuent à la bifurcation écologique, ou sur les entreprises locales, plutôt qu'indistinctement à toutes les jeunes entreprises innovantes parfois déjà très profitables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4900
Ensemble pour la République contre940 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour6610 010
Droite Républicaine pour482 100
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre331 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 500
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (28)

Jean-Yves Bony DR, Josiane Corneloup DR, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Boris Tavernier EcoS, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (78)

Anne-Laure Blin DR, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Stéphane Travert EPR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR