AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1457 du 11/04/2025

Sur l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
13
Abstention
7
Votants
47
40 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2657 · Article 2

Gouvernement , déposé le 09/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1321‑4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur.

En conséquence, la contravention prévue dans la partie réglementaire du Code du travail pour défaut de dépôt aux conseils de prud’hommes sera également supprimée.

Cette mesure est de nature à simplifier la charge des entreprises dès lors que les droits des salariés n’en sont pas amoindris. Or, les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail, qui, elles, sont maintenues, constituent à cet égard des garanties suffisantes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12314 000
Ensemble pour la République pour944 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre660 100
Droite Républicaine pour480 000
Écologiste et Social abstention380 250
Les Démocrates pour361 000
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 020
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (27)

Philippe Bolo Dem, David Amiel EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Xavier Roseren HOR, Christophe Naegelen LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Anthony Boulogne RN*, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Pierre Meurin RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN

contre (13)

Pouria Amirshahi EcoS*, Alexis Corbière EcoS, Christophe Bex LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Gérard Leseul SOC

abstention (7)

Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR