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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2409 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
24
Abstention
0
Votants
51
51 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 120 · Article 26

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 01/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« situées dans un centre commercial ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements.

En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens.

Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie pour les exploitations de moins de 300 m2 est donc une simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale, notamment dans nos territoires ruraux où les commerces sont encore installés dans les centres-bourgs et disposent de surface de moins de 300 m2.

Dans un contexte de nécessaire soutien et de redynamisation de nos commerces en zones rurales, élargir le dispositif à tous les magasins permettra une vraie simplification pour nos commerçants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12312 000
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre660 700
Droite Républicaine pour492 001
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour363 000
Horizons & Indépendants pour332 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (27)

Anne-Laure Blin DR, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem*, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Edwige Diaz RN*, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN

contre (24)

Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Aly Diouara LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR