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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2419 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
19
Abstention
0
Votants
51
51 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1651 · Article 26 ter

De Sandra Marsaud (EPR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».

Exposé sommaire

De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert. 

L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1238 000
Ensemble pour la République pour948 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés pour667 000
Droite Républicaine pour494 001
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour363 000
Horizons & Indépendants pour332 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (32)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem*, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

contre (19)

Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR