Amendement n° 1651 · Article 26 ter
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2025 | Scrutin n° 2419 | adopté | 32 pour, 19 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».
Exposé sommaire
De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.
L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes.
Cosignataires (16)
Florent Boudié, Françoise Buffet, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, François Gernigon, Guillaume Kasbarian, Christine Le Nabour, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Jean-François Portarrieu, Anne-Sophie Ronceret, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Vojetta