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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1535 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
76
Abstention
18
Votants
128
110 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2616 · Article 15

Gouvernement , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de puissance installée et de soutien » 

les mots :

« et de puissance installée, et à sa contribution ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement.

 

Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que ce soit des projets nationaux ou internationaux.

 

La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1232 4900
Ensemble pour la République pour9413 102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 1430
Socialistes et apparentés abstention660 0110
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 630
Les Démocrates pour366 000
Horizons & Indépendants pour337 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR contre160 600
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (34)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Paul Christophe HOR, Xavier Lacombe HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Belkhir Belhaddad NI, José Beaurain RN, Antoine Golliot RN

contre (76)

Guillaume Gouffier Valente EPR, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Marie Pochon EcoS*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Bruno Bilde RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (18)

Cyrielle Chatelain EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Romain Eskenazi SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR