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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1417 du 11/04/2025

Sur l'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
41
Abstention
3
Votants
59
56 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1570 · Article PREMIER

De Pierre Meurin (RN) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté  est abrogée.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.


Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense doit être interrogée. La suppression du CGLPL pourrait représenter en effet une économie de plus de 5 millions d’euros annuels. 


L’existence du Défenseur des droits rend caduque l’utilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. De plus le CGLPL fait doublon avec les juridictions administratives , qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires.

Enfin les rapports et recommandations du CGLPL ne sont pas contraignants , ce qui limite leur efficacité.

 

Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12314 000
Ensemble pour la République contre940 802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre660 700
Droite Républicaine abstention480 030
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre330 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (15)

Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Éric Michoux UDR

contre (41)

Philippe Bolo Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Karim Ben Cheikh EcoS*, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Pierre Henriet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*

abstention (3)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR