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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1432 du 11/04/2025

Sur l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
23
Abstention
0
Votants
66
66 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2520 · Article PREMIER

De Marie Lebec (EPR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Son but était de proposer des mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, et ce dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En 2025, son rôle semble donc éteint.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12318 000
Ensemble pour la République pour949 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 900
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (43)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Élisabeth de Maistre DR, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Hervé Berville EPR*, Eléonore Caroit EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Maxime Amblard RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Monique Griseti RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN*, Pascal Markowsky RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN*, Charles Alloncle UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR

contre (23)

Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Béatrice Bellay SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Mélanie Thomin SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR