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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2358 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
29
Abstention
0
Votants
55
55 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 847 · Article 18

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 03/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique.
 
L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour les espèces animales ou végétales d’un territoire, ou renverser l’équilibre des interactions écosystémiques d’un milieu de manière irréversible. Dans l’hypothèse où un délai pourrait être considéré et autorisé, celui-ci devrait donc être évalué de manière à ne créer aucune perte de biodiversité qui ne pourrait pas être ultérieurement compensée.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature environnement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1400
Ensemble pour la République contre940 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour667 000
Droite Républicaine contre490 401
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (26)

Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

contre (29)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, David Amiel EPR, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Stéphane Travert EPR, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR