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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1386 du 11/04/2025

Sur l'amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
50
Abstention
3
Votants
80
77 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 930 · Article PREMIER

De Matthias Renault (RN) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Exposé sommaire

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer la Caisse de garantie du logement locatif social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12319 000
Ensemble pour la République contre940 701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre660 700
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 331
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (27)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Christophe Naegelen LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Monique Griseti RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN*, Charles Alloncle UDR, Éric Michoux UDR

contre (50)

Anne Bergantz Dem, Pascal Lecamp Dem, Jimmy Pahun Dem, Hervé Berville EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR*, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (3)

Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR