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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1516 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
63
Abstention
7
Votants
133
126 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2148 · Article 27

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test TPE-PME ».

« L’évaluation des projets de textes réglementaires ayant le même objet peut également prendre en compte un test TPE-PME.

« Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test TPE-PME.

« Les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés dans le champ défini par l’article L. 1 du code du travail ainsi que ceux pour lesquels une consultation obligatoire auprès des organisations d’employeurs représentatives au niveau national est déjà prévue ne sont pas soumis à un test TPE-PME.

« Le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test TPE-PME une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée.

« Les modalités de mise en œuvre du test TPE-PME sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés. 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12356 000
Ensemble pour la République contre940 1502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 720
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR abstention161 050
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (63)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Petex DR, Antoine Vermorel DR*, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR*

contre (63)

Philippe Bolo Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, David Amiel EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Paul Christophe HOR, Xavier Lacombe HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

abstention (7)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).