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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2150 du 28/05/2025

Sur l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
84
Contre
9
Abstention
50
Votants
143
93 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2596 · Article 15 bis A

Gouvernement , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale.

En effet, si le Gouvernement partage l’objectif de sécuriser juridiquement les projets, tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue qui vise à une présomption emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et partant d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. Il
est rappelé que le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, car ces dispositifs répondent à un "objectif de valeur constitutionnel de protection de l'environnement", ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des projets
couverts par la rédaction adoptée par la commission.


Plutôt que cette voie incertaine, le Gouvernement est favorable à une anticipation de la reconnaissance de RIIPM lors d’une DUP qui permet à la fois de respecter le droit européen et la protection des espèces tout en sécurisant les projets à un stade précoce. Tel est le sens d’un autre amendement porté par le Gouvernement.
 
 
 
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0440
Ensemble pour la République pour9416 111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7133 000
Socialistes et apparentés abstention6612 020
Droite Républicaine contre491 400
Écologiste et Social pour3817 000
Les Démocrates pour365 000
Horizons & Indépendants contre330 420
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR abstention160 010
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (84)

Nicolas Forissier DR, Géraldine Bannier Dem, Blandine Brocard Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Roland Lescure EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Roger Vicot SOC

contre (9)

Anne-Laure Blin DR*, Ian Boucard DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Danielle Brulebois EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR

abstention (50)

Prisca Thevenot EPR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN*, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Jacques Oberti SOC, Claudia Rouaux SOC*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).