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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1517 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
63
Abstention
2
Votants
129
127 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1881 · Article 27

De Éric Ciotti (UDR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les travaux du Comité interministériel de la Transformation publique comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les auto-entrepreneurs, appelée « test TPE/PME ». »

Exposé sommaire

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un nouvel organe administratif tel que le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.

Ce Haut Conseil risque de faire doublon avec des entités qui existent déjà telle que le Comité interministériel de la Transformation publique.

Dans sa rédaction initiale, l'article 27 prévoyait donc un nouvel échelon administratif et une nouvelle charge pour l'État. 

Cependant, l'idée d'un "test PME" allait dans le bon sens et dans l'intérêt des entreprises. 

Il semble donc nécessaire de garder ce test et de l'intégrer aux travaux du Comité interministériel de la Transformation publique . 

Plus généralement, cet amendement vise a attirer l'attention du gouvernement sur la multiplications des normes et le besoin d'adopter dans toutes les décisions administratives une étude sur les conséquences pour les TPE et PME. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12356 000
Ensemble pour la République contre940 1502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre662 900
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 720
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour166 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (64)

José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Gérard Leseul SOC, Marc Pena SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

contre (63)

Ian Boucard DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Philippe Bolo Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, David Amiel EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Paul Christophe HOR, Xavier Lacombe HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Vincent Thiébaut HOR, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

abstention (2)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR