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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2309 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
26
Abstention
0
Votants
46
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1851 · Article 7

De Olivia Grégoire (EPR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 4742-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés.

Exposé sommaire

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas d’atteinte à la constitution des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’amende est conservée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12310 000
Ensemble pour la République pour946 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 800
Droite Républicaine pour494 100
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (20)

Ian Boucard DR, Nicolas Forissier DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Éric Bothorel EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Travert EPR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN*, Marc de Fleurian RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthias Renault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN

contre (26)

Valérie Bazin-Malgras DR, Françoise Buffet EPR, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Romain Eskenazi SOC, Stéphane Hablot SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Valérie Rossi SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR