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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1461 du 11/04/2025

Sur l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
17
Abstention
12
Votants
85
73 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2182 · Article 2

Gouvernement , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – Les 1° à 3° du X du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2025. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence.

Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de leur profession, actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du code général des impôts. Cette dispense concerne par exemple les chirurgiens-dentistes ou les prothésistes dentaires. Il maintient enfin une disposition abrogée au 1er juillet relative aux warrants viticoles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12320 000
Ensemble pour la République pour9411 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés abstention662 030
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social abstention382 490
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour337 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (56)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean Laussucq EPR, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Stéphane Travert EPR, Steevy Gustave EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Xavier Roseren HOR, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Anthony Boulogne RN*, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN*, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC*, Éric Michoux UDR

contre (17)

Pouria Amirshahi EcoS*, Alexis Corbière EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Christophe Bex LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

abstention (12)

Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Aurélien Rousseau SOC*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR