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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1489 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
30
Abstention
41
Votants
89
48 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1536 · Article 4

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La plateforme de dématérialisation respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique.


La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0370
Ensemble pour la République contre940 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour668 000
Droite Républicaine contre480 510
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 330
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (18)

Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (30)

Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Julie Delpech EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Karl Olive EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

abstention (41)

Christelle Petex DR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Charles Alloncle UDR*, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR