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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2321 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
31
Abstention
0
Votants
56
56 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1025 · Article 12

De Lisa Belluco (EcoS) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« Au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en recruter d’autres.

La borne temporelle choisie est le 31 décembre 2026, date butoir pour le recrutement du personnel de justice acté dans la loi de d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le recours aux magistrats honoraires, solution palliative facilitée par cette loi, ne devra pas être étendu au-delà.

Tel est l’objet de cet amendement.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1200
Ensemble pour la République contre940 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour667 000
Droite Républicaine contre490 401
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (25)

Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Boris Tavernier EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Romain Eskenazi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

contre (31)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Roland Lescure EPR, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Stéphane Travert EPR, Paul Christophe HOR, Christophe Naegelen LIOT, Christophe Bentz RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR