Scrutin n° 1385 du 11/04/2025

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé. 

II. – La section 1 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. 

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑2 est abrogé. 

2° La section 2 bis du chapitre I^er du titre II du livre II est abrogée.

IV. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1221‑1 est abrogé ;

2° Le titre IV est abrogé.

V. – La section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre V du code du patrimoine est abrogée. 

VI. – Le titre 3 bis du livre 1^er du code de la route est abrogé. 

VII. – L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé. 

VIII. – L’article 36 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. 

IX. – L’article 1 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. 

Certains Conseils Nationaux s’avèrent inutiles ou redondants : soit qu’ils se réunissent trop peu, soit qu’ils ne produisent pas de résultat, soit qu’ils font office de doublon en organisant une concertation qui préexiste déjà par d’autres canaux. Inefficaces, émettant de temps à autres des avis consultatifs sans effet, ils contribuent à occuper du temps administratif pour leur suivi. Par ailleurs, la présence de parlementaires dans certains collèges contribue à éparpiller le travail de ces derniers qui sont appelés à siéger au sein d’organes qui ne fournissent pas de résultats tangibles ou suffisamment pertinents pour alimenter leurs travaux. 

Cet amendement supprime donc 12 Conseils Nationaux :
-       Le Conseil National des opérations funéraires;
-       Le Conseil National de pilotage des ARS;
-       Le Conseil national de l’information statistique;
-       Le Conseil national de la transition écologique;
-       Le Conseil National de la sécurité routière;
-       Le Conseil National de la recherche archéologique;
-       Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle;
-       Le Conseil national des professions du spectacle;
-       Le Conseil national de l’air;
-       Le Conseil national de formation des élus locaux;
-       Le Conseil national de l’habitat;
-       Le Conseil national de la protection de la nature.

A titre d’exemple, le Conseil National des opérations funéraires s’est réuni une seule fois en 2023, le Conseil de la sécurité routière 3 fois seulement.