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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1519 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
39
Abstention
5
Votants
66
61 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1783 · Article 15

De Lisa Belluco (EcoS) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre.

Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base, contourner les règles d'urbanisme et le droit environnemental.

Ce passe-droit doit être supprimé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2300
Ensemble pour la République contre940 702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés abstention660 050
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre330 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (22)

Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

contre (39)

Anne-Laure Blin DR, Josiane Corneloup DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Thomas Lam HOR, Xavier Roseren HOR, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Alexandre Dufosset RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN

abstention (5)

Romain Eskenazi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR