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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1365 du 10/04/2025

Sur l'amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
65
Abstention
1
Votants
107
106 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2062 · Article PREMIER

De Claire Lejeune (LFI-NFP) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer l’alinéa 136.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce.

Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même une étude d'impact. Nous manifestons une opposition ferme à ses sous-jacents idéologiques, libertariens et populistes, selon lesquels il s'agirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre le déploiement sans entraves des intérêts privés.

Le Conseil national du commerce devant remplacer la 3C fait la part belle aux représentants des grands groupes. Leur collège est ainsi passé de 17 membres à 34 membres : l'on y retrouve Système U, Monoprix, IKEA, Galeries Lafayette, E. Leclerc, Décathlon, Carrefour, Auchan...

Ce sont par ailleurs autant d'entreprises mises en cause pour diverses raisons. Les unes pour les plans de licenciement qu'elles déclenchent malgré leur bonne santé financière (Décathlon et Auchan pour le groupe Mulliez par exemple), les autres pour leur présence sur des territoires occupées en Palestine et leur soutien à la colonisation israélienne (Carrefour).

Le collège des membres d'organisations professionnelles ne compte lui que 31 membres, dont certains alignés sur les intérêts des grands groupes précités.

La politique vis-à-vis du commerce ne saurait être laissé à la main du libre marché et des grands groupes, dont les stratégies menacent très directement le petit commerce de proximité traditionnel, implanté à proximité des lieux de vie.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la politique du gouvernement, complètement alignée sur les stratégies des grands groupes du secteur, et s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2200
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7126 000
Socialistes et apparentés pour666 000
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre330 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 210
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 400
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (41)

Léa Balage El Mariky EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Aurélien Rousseau SOC*

contre (65)

Ian Boucard DR, Eric Liégeon DR, Philippe Bolo Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, David Amiel EPR, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sandra Marsaud EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Christophe Naegelen LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Belkhir Belhaddad NI, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Paul Molac LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR