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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2170 du 28/05/2025

Sur le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
91
Abstention
30
Votants
155
125 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2730 · Article 15 ter

De Lisa Belluco (EcoS) , déposé le 11/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Un comité de réforme des zones à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités est créé, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité propose des évolutions des normes législatives et réglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissions mobilité. »

Exposé sommaire

Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement en commission, vise à supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants à condition de les faire évoluer rapidement.

 
En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, à commencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages. Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pas une solution à la hauteur des enjeux de qualité de l’air, alors que 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l’air selon Santé publique France.


Afin d’éviter l’application de l’article 40, il n’est question que d’un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution des ZFE.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5600
Ensemble pour la République contre940 1502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0270
Socialistes et apparentés pour6618 010
Droite Républicaine contre490 600
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR contre160 400
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (34)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Colette Capdevielle SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (91)

Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Guillaume Lepers DR, Olivier Marleix DR, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Marc Fesneau Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem*, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN*, Katiana Levavasseur RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (30)

Emmanuel Maurel GDR, Lise Magnier HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR