Scrutin n° 1456 du 11/04/2025

I. – L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2027.

II. – L’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées s’applique au 1^er septembre 2028.

Cet amendement vise à reculer l'obligation d'émission de facturation électronique par les entreprises d'une année et de deux années pour les PME et micro-entreprises.

Au 1er septembre 2026, la DGFiP avait arbitré en décidant que les entreprises auraient l'obligation d'émettre et recevoir des factures dématérialisées. Or, cette obligation crée un coût important très important pour les PME et les micro-entreprises. 

Le Gouvernement avait proposé de mettre en place une plateforme publique de facturation gratuite. Or lors de l'examen de ce projet de loi en commission, M. Marc Ferracci, Ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie, avançait que cette plateforme serait payante. 

Cet amendement vise donc également à interroger le Gouvernement sur ce point.