Scrutin n° 1359 du 10/04/2025
Sur l'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 728 · Article PREMIER
De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 03/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Supprimer l’alinéa 126.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole.
L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, chargé d’accompagner les innovations et les expérimentations pédagogiques. Ce comité réunit des experts issus de la recherche en éducation et formation, et des cadres de l’enseignement supérieur agricole.
Le comité a pour objectif de formuler des propositions visant à mieux repérer les actions innovantes dans l’enseignement agricole, à sensibiliser à l’évaluation de ces actions, à en analyser certaines portées par des équipes pédagogiques, afin de suggérer à l’administration des modalités de valorisation et (ou) de généralisation de ces actions, des axes stratégiques d’orientation en matière d’innovation pédagogique et des modalités d’actions d’accompagnement, d’organisation et de formation pour appuyer les acteurs de l’innovation.
Au terme de l’exercice 2018-2022, fortement perturbé par la crise sanitaire de la COVID-19, et notamment par les confinements des printemps et automne 2020, les restrictions en matière de déplacements et de tenues de réunions, lesquelles ont empêché le fonctionnement normal de l’administration et des établissements secondaires et supérieurs de l’enseignement agricole, il a été convenu de remettre un rapport d’étonnement combiné à une note d’étape faisant état du travail accompli et des perspectives de travail.
Plutôt que de supprimer ce Comité, son rôle pourrait se diversifier comme le prévoit la note d’étape du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de 2023. Le comité pourrait ainsi voir son rôle se diversifier :
- En tant que lieu où les acteurs de l’institution les plus concernés par les initiatives viennent présenter leur travail, leurs projets en cours et échanger avec les membres du comité ; les membres du comité prennent de l’information sur les initiatives des acteurs des établissements visités mais aussi les questions qui s’y posent,
- En participant à des travaux conduits par des acteurs de l’institution, que ce soit dans l’instruction de dossiers, dans l’accompagnement d’une expérimentation, etc.
- En tant que ressource à solliciter pour alimenter les réflexions et échanger autour des questionnements des acteurs de l’institution à propos de certains de leurs travaux en cours ou à venir.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 20 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 10 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 25 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (44)
Lisa Belluco EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Valérie Rossi SOC
contre (54)
Ian Boucard DR, Eric Liégeon DR, Philippe Bolo Dem, Perrine Goulet Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Belkhir Belhaddad NI, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Katiana Levavasseur RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR