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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2399 du 13/06/2025

Sur le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
17
Abstention
1
Votants
46
45 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2828 · Article 25

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 13/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

I – À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9,

substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale, dans le cadre d’un transfert temporaire et pour les opérations de transformation prévues à l’article L. 752-1-3 nouvellement créé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12311 000
Ensemble pour la République pour947 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 1100
Socialistes et apparentés contre660 600
Droite Républicaine pour494 001
Écologiste et Social abstention380 010
Les Démocrates pour363 000
Horizons & Indépendants pour332 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour160 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (28)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem*, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Sarah Legrain LFI-NFP, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN

contre (17)

Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

abstention (1)

Julie Ozenne EcoS

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR