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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1495 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
50
Abstention
1
Votants
107
106 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1948 · Article 4 bis

De Aurélien Lopez-Liguori (RN) , déposé le 04/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« pertinente », 

insérer les mots :

« et locale ».

Exposé sommaire

Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12345 000
Ensemble pour la République contre940 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 200
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour484 400
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (56)

Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Eric Liégeon DR, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (50)

Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Christelle Petex DR, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Freddy Sertin EPR, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jérôme Legavre LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (1)

Emmanuel Maurel GDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR