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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1523 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
78
Abstention
1
Votants
121
120 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 835 · Article 15

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 03/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM.
 
Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre entre densification et préservation des espaces. Permettre des dérogations au cas par cas pour des projets d’intérêt national majeur revient à affaiblir le principe de prévisibilité et de cohérence de l’aménagement du territoire, fondé sur une concertation locale, less objectifs de sobriété foncière des documents d’urbanisme, qui encadrent la densification pour éviter des impacts négatifs, le rôle des collectivités territoriales dans l’aménagement durable, en leur retirant une part de leur compétence en matière d’urbanisme.

En réalité, une densification excessive peut engendrer une artificialisation indirecte en exerçant une pression accrue sur les infrastructures et les espaces naturels périphériques, une saturation des capacités d’accueil et étalement induit.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4600
Ensemble pour la République contre940 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés pour669 010
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 500
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (42)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Romain Eskenazi SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

contre (78)

Anne-Laure Blin DR, Josiane Corneloup DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Paul Christophe HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Isabelle Rauch HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Bruno Bilde RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Thibaut Monnier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (1)

Sophie Pantel SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR