Scrutin n° 6183 du 14/04/2026
Sur l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 8 (Rect) · Article 15 ter
Gouvernement , déposé le 14/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot : « applicables », sont insérés les mots :« et le périmètre concerné » ;
« – le mot : « individuelles » est supprimé ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ;
« 4° Le VI et le VII sont abrogés.
Exposé sommaire
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique. Elle est responsable chaque année de près de 40 000 décès prématurés liés aux particules fines et de 7 000 décès liés aux oxydes d’azote. Elle accroît également le risque de nombreuses pathologies respiratoires (cancer du poumon, broncho-pneumopathie chronique obstructive, asthme – dont 30 000 cas d’asthme infantile attribuables à la pollution de l’air selon Santé Publique France), cardiovasculaires (hypertension, infarctus du myocarde, accidents vasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) et neurologiques.
Selon Santé Publique France, une réduction des niveaux moyens annuels de dioxyde d’azote en zones urbaines jusqu’à la valeur guide de l’Organisation mondiale de la santé permettrait d’éviter en moyenne 11 100 nouveaux cas d’asthme chez l’enfant chaque année, avec des bénéfices estimés à 1,2 milliard d’euros en termes de santé et de bien-être.
Dans ce contexte, les zones à faibles émissions (ZFE) constituent aujourd’hui un outil efficace pour réduire la pollution liée au trafic routier, particulièrement dans les zones urbaines denses où les dépassements des normes européennes de qualité de l’air sont les plus persistants. Plus de 300 dispositifs similaires sont déjà en place en Europe, témoignant de leur pertinence et de leur efficacité.
Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs doit s’inscrire dans une logique de décentralisation et de subsidiarité. Les collectivités territoriales, et en particulier les communes et leurs groupements, sont les mieux à même d’apprécier les réalités locales, les besoins de mobilité de leurs habitants et les contraintes socio-économiques propres à leur territoire. Elles disposent de la connaissance fine du terrain indispensable pour adapter les modalités d’application des ZFE de manière équilibrée et proportionnée.
Il apparaît dès lors essentiel de maintenir un cadre légal permettant aux collectivités volontaires de mettre en place des zones à faibles émissions, tout en leur laissant la latitude nécessaire pour en définir les contours, les calendriers et les modalités d’application. Cette approche favorise une meilleure acceptabilité des mesures, une adaptation aux spécificités locales et une efficacité accrue des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air.
Par ailleurs, le maintien d’un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation demeure nécessaire afin de garantir une cohérence d’ensemble et une équité entre les territoires, tout en laissant aux collectivités une marge d’adaptation.
Cet amendement vise ainsi à concilier l’exigence de protection de la santé publique avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, en confirmant le rôle central des communes et de leurs groupements dans la mise en œuvre de cet outil essentiel.
En conséquence, le présent texte modifie le code général des collectivités territoriales.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 121 | 0 | 105 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 52 | 2 | 3 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 48 | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 48 | 0 | 28 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 5 | 17 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | abstention | 37 | 19 | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 16 | 5 | 1 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 8 | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | abstention | 17 | 0 | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 17 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (149)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Michel Criaud HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, David Habib LIOT, Harold Huwart LIOT, Valérie Létard LIOT, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC*, Dorine Bregman SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (192)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Alix Fruchon DR, Philippe Gosselin DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Jean-Pierre Vigier DR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Véronique Besse NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Cyril Tribuiani RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Alain David SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR, Antoine Valentin UDR, Gérault Verny UDR
abstention (19)
Lionel Duparay DR, Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR, Blandine Brocard Dem, Delphine Lingemann Dem, Didier Padey Dem, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Bastien Marchive EPR, Sophie Panonacle EPR, Steevy Gustave EcoS*, Sandra Regol EcoS, Julien Brugerolles GDR, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Marcellin Nadeau GDR, Nicolas Sansu GDR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR