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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2128 du 27/05/2025

Sur l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
61
Contre
138
Abstention
0
Votants
199
199 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2185 · Article 15

De Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer l’alinéa 31. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 31 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center.

Cet alinéa prévoit en effet de permettre par décret de reconnaître de façon anticipée à un projet de data center le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est l’une des trois conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM sera présumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitre ce critère d’office) au stade du PINM (projet d'intérêt national majeur), et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas de contentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devra attaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directement attachée.

L'implantation de data center ne justifie absolument pas de bénéficier de façon anticipée de la RIIPM, facilitant la destruction d'espèces protégées, c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 8000
Ensemble pour la République contre940 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7122 000
Socialistes et apparentés pour6617 000
Droite Républicaine contre490 1100
Écologiste et Social pour3820 001
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 500
Non inscrit contre110 300

Votants

pour (61)

Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Peio Dufau SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

contre (138)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Justine Gruet DR, Guillaume Lepers DR, Nicolas Ray DR, Philippe Bolo Dem, Marc Fesneau Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Olivier Becht EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Franck Allisio RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN*, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS