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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2334 du 13/06/2025

Sur le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
14
Abstention
2
Votants
55
53 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2827 · Article 14

De Claire Lejeune (LFI-NFP) , déposé le 13/06/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à ses frais » 

les mots :

« aux frais de l’organisme assureur ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12313 010
Ensemble pour la République contre940 701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour667 000
Droite Républicaine contre490 401
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (39)

Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Christophe Bentz RN*, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Maxime Michelet UDR

contre (14)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Michel Herbillon DR*, Nicolas Ray DR*, Philippe Bolo Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Françoise Buffet EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Stéphane Travert EPR

abstention (2)

Christophe Naegelen LIOT, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR