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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2331 du 13/06/2025

Sur l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
25
Abstention
4
Votants
50
46 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2194 · Article 14

Gouvernement , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Supprimer l’alinéa 44.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais.

Le Gouvernement entend naturellement suivre l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Il ne lui apparaît pas opportun de formaliser ce suivi dans un rapport.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12312 000
Ensemble pour la République pour944 301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre660 800
Droite Républicaine abstention490 021
Écologiste et Social contre380 320
Les Démocrates pour363 000
Horizons & Indépendants pour330 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (21)

Philippe Bolo Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Marie Lebec EPR, Sandra Marsaud EPR, Jean-François Rousset EPR*, Christophe Naegelen LIOT, Christophe Bentz RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Maxime Michelet UDR

contre (25)

Françoise Buffet EPR, Vincent Ledoux EPR*, Stéphane Travert EPR, Cyrielle Chatelain EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

abstention (4)

Anne-Laure Blin DR, Nicolas Ray DR*, Nicolas Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).