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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2199 du 28/05/2025

Sur l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
49
Abstention
20
Votants
115
95 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 424 · Article 17

De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 03/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« information », 

insérer les mots :

« , en cas de résiliation du bail, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail, ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12330 000
Ensemble pour la République contre940 1702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 0190
Socialistes et apparentés pour666 1000
Droite Républicaine pour494 000
Écologiste et Social contre380 1500
Les Démocrates contre362 300
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

Anne-Laure Blin DR*, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Guillaume Lepers DR, Éric Martineau Dem, Sabine Thillaye Dem*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jorys Bovet RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN*, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

contre (49)

Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Louise Morel Dem, David Amiel EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR*, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (20)

Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR