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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1413 du 11/04/2025

Sur l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
45
Abstention
1
Votants
77
76 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article PREMIER

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 01/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

L’article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales.

Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. 

En outre, l’OFGL dispose d’un site présentant données et infographies mais qui sont toutes tirées des travaux menés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12318 000
Ensemble pour la République contre944 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre660 900
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants contre330 111
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour164 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Marie Lebec EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Christophe Naegelen LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Sébastien Chenu RN, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Nicolas Meizonnet RN*, Matthias Renault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (45)

Philippe Bolo Dem, Hervé Berville EPR*, Eléonore Caroit EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Stéphane Travert EPR, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR*, Nicolas Sansu GDR, Pierre Henriet HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Béatrice Bellay SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Thomas Lam HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR