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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1494 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
54
Abstention
2
Votants
113
111 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 713 · Article 4 bis

De Laurent Croizier (Dem) , déposé le 03/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 143 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 143 000 euros ».

Exposé sommaire

Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes.

Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12345 000
Ensemble pour la République contre941 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre660 900
Droite Républicaine contre483 400
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 420
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (57)

Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Danielle Brulebois EPR, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (54)

Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Eric Liégeon DR, Christelle Petex DR, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Freddy Sertin EPR, Stéphane Travert EPR, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Fabrice Barusseau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (2)

Laurent Croizier Dem, Delphine Lingemann Dem

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR