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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1423 du 11/04/2025

Sur le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
39
Abstention
0
Votants
85
85 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2643 · Article PREMIER

De Christophe Naegelen (LIOT) , déposé le 09/04/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« En conséquence, le » 

les mots :

« Les missions du ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »

les mots :

« sont transférées aux services du ministre chargé ».

Exposé sommaire

Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12325 000
Ensemble pour la République pour947 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre660 600
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour333 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 500
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (46)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Élisabeth de Maistre DR, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Hervé Berville EPR*, Eléonore Caroit EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Estelle Youssouffa LIOT*, Maxime Amblard RN, Anthony Boulogne RN*, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN*, Charles Alloncle UDR, Éric Michoux UDR

contre (39)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Alexis Corbière EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Emmanuel Grégoire SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC*, Mélanie Thomin SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR