Amendement n° 2643 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1588
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/04/2025 | Scrutin n° 1423 | adopté | 46 pour, 39 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En conséquence, le »
les mots :
« Les missions du ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »
les mots :
« sont transférées aux services du ministre chargé ».
Exposé sommaire
Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.