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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1506 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
24
Contre
74
Abstention
5
Votants
103
98 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1539 · Article 4 quater

De Charles Fournier (EcoS) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics les personnes morales ne respectant pas leur obligation de dépôt des comptes annuels. En renforçant l'exigence de transparence financière, cette mesure garantit aux acheteurs publics, et notamment aux collectivités locales, une procédure de passation plus efficace et sécurisée. Elle permet d'éviter des vérifications complexes et disproportionnées tout en écartant les entreprises manquant de transparence et de responsabilité financière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4800
Ensemble pour la République contre940 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour716 000
Socialistes et apparentés pour6611 010
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 110
Horizons & Indépendants contre330 510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 310
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (24)

Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Boris Tavernier EcoS, Idir Boumertit LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (74)

Anne-Laure Blin DR, Ian Boucard DR, Philippe Bolo Dem, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sylvain Maillard EPR, Stéphane Mazars EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Xavier Lacombe HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Xavier Roseren HOR, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

abstention (5)

Louise Morel Dem, Thomas Lam HOR, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Pantel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR