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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1525 du 30/04/2025

Sur l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
108
Abstention
6
Votants
131
125 exprimés
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1307 · Article 15

De Marie Lebec (EPR) , déposé le 04/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« majeur »

insérer les mots :

« ou structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois »

Exposé sommaire

La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées.

Cependant, pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5000
Ensemble pour la République abstention9412 022
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés contre660 1000
Droite Républicaine contre480 220
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre360 510
Horizons & Indépendants pour334 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR contre161 500
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (17)

Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Marie Lebec EPR, Denis Masséglia EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Xavier Lacombe HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Xavier Roseren HOR, Brigitte Barèges UDR

contre (108)

Anne-Laure Blin DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Bolo Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS*, Emmanuel Maurel GDR, Paul Christophe HOR, Isabelle Rauch HOR, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN*, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN*, Pierre Meurin RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Romain Eskenazi SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (6)

Élisabeth de Maistre DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Croizier Dem, Amélia Lakrafi EPR*, Stéphane Travert EPR, Thomas Lam HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR