Amendement n° 1307 · Article 15
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/04/2025 | Scrutin n° 1525 | rejeté | 17 pour, 108 contre, 6 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois »
Exposé sommaire
La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées.
Cependant, pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM.
Tel est l’objet du présent amendement.