Scrutin n° 1470 du 11/04/2025

Après l'article L. 45-00 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45-00 A bis ainsi rédigé :

« Art. L. 45‑00 A bis. – Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il est prévu qu’aucune notification, au sens de l’article L. 11, ne soit adressée par l’administration fiscale pendant la période s’étendant du 15 juillet au 15 août de chaque année.

« Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants :

« – lorsqu’une fraude fiscale est suspectée ou avérée, ou en cas de procédure relative à des manœuvres frauduleuses.

« – en présence d’une situation exceptionnelle de nature à justifier une urgence, notamment en matière de recouvrement, de procédure contentieuse ou de vérification fiscale. »

Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. L'objectif est de suspendre temporairement les contrôles fiscaux durant ces périodes afin de préserver la continuité de leur activité et d'éviter des perturbations pouvant résulter de contrôles intervenant à des moments inopportuns.

En effet, les TPE et PME, qui constituent le tissu économique essentiel de notre pays, doivent souvent faire face à des situations complexes liées à leur organisation et à leurs contraintes humaines et financières. Lorsqu'un contrôle fiscal intervient en pleine période de faible activité — par exemple, durant l'été lorsque les salariés sont en congés — cela peut créer des difficultés administratives, organisationnelles et opérationnelles importantes pour ces entreprises.

Le répit fiscal proposé dans cet amendement prévoit donc que certaines périodes, identifiées comme stratégiques pour l'organisation de ces entreprises (vacances d'été, période de clôture comptable, etc.), soient exemptées de contrôles fiscaux. Cette mesure aurait un impact minimal sur l'administration fiscale tout en offrant un soutien substantiel à la stabilité des TPE et PME, notamment en réduisant les risques de tensions administratives durant des moments critiques.

Cet amendement ne remet pas en cause les obligations fiscales des entreprises ni la capacité de contrôle de l'administration fiscale. Il s'inscrit dans une démarche de dialogue et de coopération constructive entre l'administration et les entreprises, dans le respect des principes de sécurité juridique et de continuité économique.