Scrutin n° 1401 du 11/04/2025

I. – Le chapitre II bis du titre III du livre I^er du code de l’environnement est abrogé.

II. – La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code monétaire et financier est abrogée. 

III. – Les articles L. 1411‑4 et L. 1411‑5 du code de la santé publique sont abrogés. 

IV. – L’article L. 114‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé.

V. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est abrogée.

VI. – L’article 9 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé.

VII. – L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs Hauts-Conseils dont l’utilité et la pertinence doivent être réévaluées.

Cet amendement supprime donc 7 Haut-Conseils :
-       Le Haut Conseil pour le Climat (HCC);
-       Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA);
-       Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP);
-       Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF);
-       Le Haut-Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS);
-       Le Haut Conseil du dialogue social (HCDS)
-       Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAM).

Ces Haut-Conseils ont des missions redondantes avec les services de ministères ou d’organismes existants : ministère de la Santé, Agences Régionales de Santé ou Haute Autorité de Santé (HCSP, HCAM), ministère de la Transition Écologique (HCC), ministère de l’Économie, Banque de France, Autorité des Marchés Financiers et Autorité prudentielle de Contrôle et de Résolution (HCSP), Comité d’Orientation des retraites et Conseil d’Orientation de la protection sociale (COPS), ministère du Travail (HCFPS). 
Par ailleurs, ils représentent un coût non négligeable pour le contribuable : le Haut-Conseil pour le Climat disposait notamment d’un budget de 801k€ en 2022, pour 10 réunions, soit 80,1k€ par réunion.
La réintégration des missions de ces Haut-Conseils au sein des ministères concernées contribuera au recentrage de l’action publique aujourd’hui éparpillée au sein d’une multitude d’organismes, ainsi qu’à une meilleure lisibilité du paysage administratif.